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Titre
10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1

Source : FINANCES
Publication : 30-12-2022 numéro :   2022034532 page : 103016       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2022-11-10/16
Entrée en vigueur / Effet : 01-01-2023

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1, annexé au présent arrêté, est approuvé.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

  Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

  ANNEXE.

  Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2022 portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et à la détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
  (NOTE : pour l' annexe, voir 2022-04-12/02)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2022
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;
   Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, article 14, §§ 1er, 2 et 3;
   Sur la proposition du Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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