Zones urbaines : La justice dit STOP à Sopra Steria ! Fin de l'arnaque?!

Toujours dans un soucis de vous informer et de vous défendre, voici le point sur les zones urbaines.

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Selon l’article 50 de la convention collective Bureaux d’Études « Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. ». Ainsi, les frais qu’un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.

Pourtant dans le paragraphe 4.1.2 de la note sur les déplacements professionnels, la direction enfreint ce principe en instaurant la notion de “zone urbaine”, qui peut s’étendre d’une ville à ses banlieues très éloignées. Auparavant, la direction utilisait le terme « agglomération » mais l’avait déjà modifié et réduit devant nos actions répétées. Selon la direction, si le client est dans la même « Zone Urbaine » que l’agence de rattachement, pas de remboursement de frais !  Économie de la direction au détriment des salariés…

De son côté depuis des années, la CFDT a toujours refusé la notion d’agglomération (PV du CE du 28 janvier 2016) ou celle de “zone urbaine”, le salarié étant alors lésé car non défrayé de l’intégralité des frais engagés. Selon l’avocat du CE et de la CFDT dans cette affaire, il ne fait aucun doute que cette exclusion viole les dispositions de la convention collective.

LA COUR D’APPEL DE PARIS, PAR SON ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2020, DONNE RAISON À LA CFDT :
« Il apparaît clairement que dans le cas où les frais de déplacement engagés par le salarié pour se rendre de son domicile auprès d'un client situé dans la zone urbaine de rattachement sont supérieurs à ceux qu'il aurait exposés pour se rendre sur son lieu de travail habituel ou à son agence de rattachement, l'absence de tout remboursement, ne serait-ce que sous forme forfaitaire, occasionne pour le salarié concerné une charge supplémentaire indue. Dans cette limite, la procédure mise en place par la société SOPRA STERIA GROUP ne correspond pas au règlement spécifique approprié visé par les dispositions conventionnelles. Il convient en conséquence, infirmant le jugement entrepris sur ce point, d'annuler l’article 4.1.2. de la note du 8 février 2016 relative à la “Procédure de remboursement des frais de déplacement et de séjour professionnels” ».

La Cour a même retenu l’exemple cité par la CFDT : « Ainsi que l'exposent avec pertinence les intervenants volontaires à titre d'exemple, le salarié rattaché au site de Montreuil :
- pourrait prétendre au remboursement des frais de déplacement qu’il aurait exposés pour se rendre de son domicile auprès d’un client situé à Roissy-en-France, dans la limite du trajet entre l’agence de Montreuil et le client (environ 20,3 Km de trajet en voiture),
- mais ne pourrait pas prétendre au remboursement des frais de déplacement qu’il aurait exposés pour se rendre de son domicile auprès d’un client situé à Vélizy-Villacoublay, pas même dans la limite du trajet entre l’agence de Montreuil et le client (environ 34,5 km de trajet en voiture). »

Alors que cet arrêt est exécutoire, la direction refuse toujours d’appliquer cette décision de justice. Dans le déni, elle continue illégalement de soumettre les salariés concernés à sa notion de “zone urbaine” annulée par la justice.

DANS L’ATTENTE, LA CFDT COLLECTE ET ANALYSE TOUS LES CAS INDIVIDUELS CONCERNÉS PAR CETTE APPLICATION ABUSIVE DE CETTE NOTION DE “ZONE URBAINE”.
Il est nécessaire de conserver vos justificatifs pour faire valoir l’heure venue vos droits rétroactivement.

À cette fin, vous pouvez contacter les délégués syndicaux CFDT ou vos élus CFDT de Sopra Steria Group, de Sopra Steria I2S, de Sopra Banking Software, de Sopra HR Software…