3.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 146/1

(1)

L'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 autorise la mise sur le marché d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur chargés d'hydrofluorocarbones si les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont comptabilisés dans le système de quotas visé au chapitre IV dudit règlement. Lors de la mise sur le marché d'équipements préchargés, les fabricants et importateurs de ceux-ci sont tenus d'attester le respect de cette exigence et de faire établir une déclaration de conformité à cet égard.

(2)

Lors de l'établissement de la déclaration de conformité et des documents, il est nécessaire de prévoir les différentes options reflétant les différentes manières à la disposition des fabricants et des importateurs pour assurer la conformité. Ces options concernent la mise sur le marché d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones soumis à une autorisation conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones qui ont déjà été mis sur le marché en tant que produit en vrac et ensuite réexportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union et d'équipements chargés d'hydrofluorocarbones dans l'Union. Les importateurs et les fabricants sont tenus de fournir différents types de documents précisant les différents types d'activités réalisées par les entreprises concernées.

(3)

Pour garantir la crédibilité des déclarations de conformité reposant sur des autorisations conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il est important d'assurer la traçabilité de ces autorisations. À cet égard, il importe que celles-ci soient dûment inscrites dans le registre établi en vertu de l'article 17 dudit règlement.

(4)

Afin de fournir des orientations aux fins de la vérification par des tiers de la déclaration de conformité et des documents requis à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, il convient de définir le champ d'application de cette vérification, ainsi que les modalités relatives à la soumission des documents de vérification.

(5)

Pour des raisons de cohérence, il convient que les dispositions pertinentes établies par le présent règlement et celles établies par le règlement (UE) no 517/2014 s'appliquent à partir de la même date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

a)

la déclaration de conformité;

b)

une liste recensant les équipements, ainsi que le type et la quantité totale, exprimée en kilogrammes par type d'hydrofluorocarbones contenus dans les équipements; cette liste n'est pas requise si le fabricant peut prouver que les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché avant d'être chargés;

c)

lorsque les hydrofluorocarbones ont été fournis par une autre entreprise dans l'Union, le bon de livraison ou la facture relatifs aux hydrofluorocarbones correspondants précédemment mis sur le marché dans l'Union;

d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés et mis en libre pratique dans l'Union par le fabricant des équipements avant d'être chargés, les documents douaniers correspondants attestant que la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements a été mise en libre pratique dans l'Union;

e)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont importés par le fabricant mais ne sont pas mis en libre pratique dans l'Union avant que les équipements soient chargés, la preuve que les procédures douanières appropriées relatives à la mise en libre pratique des quantités d'hydrofluorocarbones correspondantes sont respectées lorsque lesdits équipements sont mis sur le marché;

f)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements sont produits par le fabricant des équipements et qu'ils sont chargés dans ceux-ci dans l'Union, un document indiquant la quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans les équipements.

a)

la déclaration de conformité;

b)

une liste recensant les équipements mis en libre pratique et fournissant les informations suivantes:

c)

la déclaration en douane afférente à la mise en libre circulation des équipements dans l'Union;

d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils sont ensuite exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, un bon de livraison ou une facture, ainsi qu'une déclaration de l'entreprise qui a mis les hydrofluorocarbones sur le marché, précisant que la quantité d'hydrofluorocarbones a été ou sera déclarée comme mise sur le marché dans l'Union et qu'elle n'a pas été et ne sera pas déclarée comme fournie directement en vue d'une exportation au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 517/2014, en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de la rubrique 5C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2).

a)

la cohérence de la ou des déclarations de conformité et des documents connexes avec les rapports présentés en application de l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et des rubriques 11, 12 et 13 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014;

b)

l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues dans les déclarations de conformité et les documents connexes sur la base des données contenues dans les registres de l'entreprise à propos des transactions concernées;

c)

lorsqu'un importateur d'équipements fait référence à une autorisation délivrée conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, la disponibilité d'un nombre suffisant d'autorisations en comparant les données contenues dans le registre visé à l'article 17 du règlement (UE) no 517/2014 et les documents attestant la mise sur le marché;

d)

lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements ont été mis sur le marché dans l'Union, qu'ils ont ensuite été exportés et chargés dans les équipements en dehors de l'Union, l'existence d'une déclaration de l'entreprise qui met les hydrofluorocarbones sur le marché conformément à l'article 2, paragraphe 2, point d), couvrant les quantités concernées.