EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12020W/DCL(01)
Declaration by the European Union made in accordance with the third paragraph of Article 185 of the Agreement on the Withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community
Déclaration de l’Union européenne faite conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Déclaration de l’Union européenne faite conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
XT/21011/2020/INIT
OJ L 29, 31.1.2020, p. 188–188
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 29/188 |
Déclaration de l’Union européenne faite conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
L’Union européenne déclare que, conformément à l’article 185, troisième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres de l’Union européenne ci-après ont recouru à la possibilité prévue audit alinéa selon laquelle, pendant la période de transition, outre les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen visés dans la décision-cadre 2002/584/JAI, les autorités judiciaires d’exécution de ces États membres peuvent refuser de remettre leurs ressortissants respectifs au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen:
|
— |
la République fédérale d’Allemagne, |
|
— |
la République d’Autriche, |
|
— |
la République de Slovénie. |