Conformément à l’article L. 6331-6 du code du travail, l’assiette de la contribution dédiée au financement du CPF-CDD est constituée du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, des titulaires de contrats à durée déterminée.

 

A compter du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. De même, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. (Décret à paraître) 

 

Conformément aux articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D.243-0-2 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises de BTP, de transport et de docker dont les congés payés sont indemnisés par des caisses de congés payés, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés d'un taux forfaitaire de 11,5% au titre des indemnités de congés.

 

 

- Conformément à l’article L. 6331-6 du code du travail, les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

 

- Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique sont mentionnés par l’article L. 6331-6 et visés par le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, relatif aux CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un CDD (article D.6331-72 du code du travail) :

 

 - Les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail ne donnent pas lieu au versement de cette contribution. Conformément à l’article L. 6321-9 du code du travail, lorsque l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

- Les CDD des sportifs et entraîneurs professionnels (article L. 222-4 du code du sport) sont également exclus du versement de la contribution au CPF-CDD. En effet, le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport. Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.

 

 

- Enfin, conformément à l’article L. 6331-55 du code du travail, la contribution au CPF-CDD n’est pas due au titre des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré.
 

 

• Point d’attention : 

A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022), la contribution dédiée au financement du Compte personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) est déclarée mensuellement par chaque établissement de l’entreprise.

Le bloc « Cotisation individuelle- S21.G00.81 » portant la valeur « 129 - Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » doit être déclaré sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
 

 

S21.G00.78 - Base assujettie
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute non plafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	à renseigner  exemple : 01012022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	à renseigner exemple: 31012022
S21.G00.78.004	Montant de base assujettie	à renseigner en €

• Points d'attention