A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022), les entreprises doivent renseigner pour chacun de leurs établissements l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale - S21.G00.11.022 ».

Il existe toutefois des valeurs ne permettant pas d’identifier une convention collective :

- 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)

- 5100 (Statut divers ou inconnu)

- 9998 (Convention non encore en vigueur) 

- 9999 (En l’absence de convention collective)

Pour les établissements ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, le rattachement à un Opérateur de compétences (OPCO) doit s’effectuer en fonction de l’activité principale et le champ d’intervention de l’entreprise.

 

Ces déclarants doivent s’appuyer sur une notion de cohérence et de pertinence économique à l’aide de la table de correspondance IDCC OPCO (prochainement disponible sur http://www.francecompetences.fr).

 

Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’employeur doit impérativement renseigner son OPCO de rattachement en rubrique « Opérateur de compétences (OPCO) - S21.G00.11.023».
 

 

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail et passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnées à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.

 

Le transfert auprès du réseau des Urssaf et des caisses de MSA de la part principale de la taxe d’apprentissage sera mis en œuvre à effet du 1er janvier 2022 en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 190 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

 

La DGFiP reste compétente pour la Taxe d’Apprentissage au titre des rémunérations du mois de décembre 2021 y compris si elles sont versées en janvier 2022 (décalage de paie). Le transfert au réseau des Urssaf et à la MSA intervient à compter des rémunérations versées au titre de l’activité de janvier 2022.

 

A compter de janvier 2022, pour les entreprises en cessation d’activité en cours d’année, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) n’est plus due pour l’année de cessation de l’entreprise. 

 

 

 

- La taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

 

- La taxe d’apprentissage est composée d’une part principale au taux de 0,59% de la masse salariale et d’un solde correspondant à 0,09% de la masse salariale.

 

- Le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré en DSN à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

- Les mêmes règles d'assujettissement, d’assiette et d’exonération s'appliquent à la part principale et au solde de la taxe d'apprentissage.

 

- Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

 

- Conformément à l’article 190 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis L du code général des impôts ne seront plus exonérées de TA à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit de salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261.

 

 

Conformément aux articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D.243-0-2 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises de BTP, de transport et de docker dont les congés payés sont indemnisés par des caisses de congés payés, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par l'entreprise, majorés d'un taux forfaitaire de 11,5 % au titre des indemnités de congés.

- Intermittents du spectacle

Conformément à l’article 2 du Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.
Pour les intermittents du spectacle, l’assiette de la taxe d’apprentissage inclut la majoration de 10% correspondant aux versements effectués à la caisse des congés payés
 

• Point d’attention

 

 

 

En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.

 

Ce motif est à choisir parmi les motifs de la table des Motifs de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage disponible via la Table MNATA - Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage. 

 

Le bloc « Cotisation individuelle- S21.G00.81 » portant la valeur « 130 – Part principale de la taxe d'apprentissage » doit être déclaré mensuellement sous un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » de valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

 

 

S21.G00.78 - Base assujettie
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.78.001	Code de base assujettie	03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01012022
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31012022
S21.G00.78.004	Montant de base assujettie	3000.00

S21.G00.82 - Cotisation établissement
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.82.001	Valeur	- 80.00
S21.G00.82.002	Code de cotisation	075 - Déduction relative aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage (art. L6241 - 2 du code du travail)
S21.G00.82.003	Date de début de période de rattachement	01012022
S21.G00.82.004	Date de fin de période de rattachement	31012022
S21.G00.82.005	Référence réglementaire ou contractuelle	SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA

• Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la taxe d’apprentissage due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des OPCO (ou de la DGFIP pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021. 
• Les nouvelles modalités déclaratives établies dans le cadre du transfert du recouvrement à l’URSSAF et à la MSA s’appliquent à compter de la période d’activité de janvier 2022. Ainsi, la déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage due pour la période de janvier 2022 doit s’effectuer dès la DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.