Etat d'avancement sur la réglementation RED2

Contexte et enjeu

Ce texte européen est profondément structurant puisqu'il ne définit rien de moins que l'objectif de développement des énergies renouvelables en Europe et les règles du jeu pour l'atteindre.

Initialement centrée sur l'encadrement de la production des biocarburants, sa deuxième version, publiée en 2018, a étendu le champ de ses exigences à la production de chaleur, de froid, d'électricité à partir de la biomasse et donc à la méthanisation.

Pour contribuer aux objectifs de développement d'énergies renouvelables, les sites de production vont devoir rendre des comptes :

• sur la durabilité de la biomasse utilisée 
• pour les sites les plus récents, sur l'atteinte d'un niveau de réduction d'émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).

L'enjeu pour les sites concernés ? L'accès au tarif de rachat*.

* Suspension de contrat et remboursement de sommes perçues.

La mise en œuvre de cette Directive vient conforter la durabilité de la filière Biométhane.

Qui est concerné ?

Les seuils et dates ci-dessous concernent le cas des unités de méthanisation en injection. Les sites en cogénération sont concernés par d'autres seuils et dates.

Quelle est l'obligation ?

Concrètement les sites obligés doivent obtenir une certification RED II et transmettre aux autorités compétentes des déclarations attestant, pour chaque « lot » de biométhane injecté, du respect des critères de durabilité sur la biomasse et, pour les sites concernés, du respect du critère de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). 

En effet, les lots produits sur des sites mis en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 doivent présenter un potentiel de réduction des GES d'au moins 70% par rapport aux émissions résultant de l'utilisation d'un combustible  fossile de référence ; cette exigence passera à 80% pour les sites mis en service à compter du 1er janvier 2026.

Un lot de biométhane correspond à une quantité de biométhane injecté sur une période temporelle. Cette période ne pouvant excéder 12 mois.

Pourquoi une certification ?

Pour attester de la rigueur et de la véracité des éléments remontés dans sa déclaration, chaque producteur doit :

• Adhérer à un schéma de certification, garant des règles d'audit et reconnu par la Commission Européenne ;
• Passer un audit annuel auprès d'un organisme de certification formé et validé par ledit schéma.

Quand commence l'obligation ?

A partir du 1er juillet 2022, la transmission des déclarations devient obligatoire.

Notez que pendant 1 an, soit jusqu'au 1er juillet 2023, il sera possible de produire une déclaration sans avoir fait l'objet d'une certification RED 2 complète.

Comment je m'y prépare ?

Voici quelques conseils si votre installation est concernée par les exigences :

• Renforcez la traçabilité de vos intrants, en effet dans le cadre de l'audit, attendez-vous à devoir :
  • Rendre des comptes quant aux parcelles d'origine des cultures alimentant les méthaniseurs (CIVE et Cultures principales), et des résidus de cultures issus directement du champ (paille par exemple) ;
  • Fournir des auto-déclarations renseignées par tous vos apporteurs de déchets-résidus ;
  • Apporter des gages quant à la gestion de vos stocks d'intrants sur site (tenue d'un bilan massique) ;
  • Etc.

• Dès publication du modèle de déclaration par les autorités, prenez-en connaissance et commencez à le manipuler.
• Les acteurs de la chaîne de certification sont maintenant prêts. De même qu'un écosystème d'acteurs pouvant accompagner les producteurs pour la préparation des audits.
• Les producteurs peuvent donc, en bonne intelligence avec leur fournisseur :
  • Se renseigner sur l'offre d'accompagnement à la certification
  • Se renseigner sur les schémas de certification, en choisir un, puis
  • Prendre contact avec l'un des organismes de certification proposé par leur schéma pour planifier leur audit.
• Pour les installations concernées par le critère de réduction de GES, un calculateur compatible RED II est d'ores et déjà disponible et accessible.

Tous les acteurs sont mobilisés pour accompagner les producteurs dans cette démarche vertueuse, renforçant la durabilité de la filière biométhane. 

* RED pour Renewable Energy Directive, II (2) parce qu'il s'agit de la deuxième mouture de ce texte européen (Directive 2018/2001/EU)