Comment obtenir l'aide au numérique de 500 euros ?

Comment obtenir l'aide au numérique de 500 euros ?

En novembre dernier, Bruno Le Maire a annoncé une aide au numérique de 500 euros dans le cadre du plan Clique-mon-commerce.gouv.fr. À la suite de la publication du décret 2021-69 le jeudi 28 janvier 2021, les modalités de cette aide sont désormais connues.

1. Critères d’éligibilité

Bénéficiaires éligibles 

Sont éligibles au chèque France NUM (conditions cumulatives) :

  • Les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Les associations doivent également être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  • Les entreprises employant moins de 11 salariés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application du décret du 29 octobre 2020 modifié ou exerçant leur activité principale dans le secteur de l’hôtellerie et hébergements similaires ;
  • Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

A noter : la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :

  • Être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociales ;
  • Ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.

Dépenses éligibles

Pour être éligibles au chèque France NUM, les dépenses doivent concerner :

  • Un accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP) ;

2. Montant de l’aide

D’un montant forfaitaire de 500 euros, l’aide sera versée à compter du 26 février 2021, sur la base des factures déposées dans le téléservice à l’appui de la demande d’aide.
A noter : cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

3. Modalités de dépôt de la demande

La démarche est simple et dématérialisée.

À partir du 28 janvier 2021, vous pouvez adresser votre demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice disponible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/

Les factures transmises doivent :

  • Correspondre à des dépenses éligibles ;
  • Atteindre au minimum 450 euros TTC en une seule ou plusieurs factures ;
  • Être établies au nom du demandeur ;
  • Datée entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

La demande d’aide doit être réalisée dans le délai :

  • De quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
  • De quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée au dispositif.


Votre interlocuteur BDO habituel est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches si besoin, n’hésitez pas à le contacter.