Trois ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : des transformations à l'oeuvre et à venir

10 mesures de la loi anti-gaspillage déjà à l’œuvre :

Plusieurs objets en plastique ont déjà disparu de notre quotidien, pour sortir progressivement notre société du plastique jetable :

1. Interdiction de plusieurs produits en plastique à usage unique, qui polluent l’environnement

C’est une mesure qui touche progressivement tout ce que l’on trouve dans nos placards. À ce jour, plusieurs produits en plastique à usage unique ont déjà été interdits : les assiettes, les pailles, les gobelets, les couverts, les cotons-tiges, ou encore les boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à sandwich). Pour aller plus loin, la loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

2. Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants, notamment les fast-foods, pour les repas consommés sur place

La vaisselle jetable est interdite depuis le 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration pour les repas consommés sur place : les repas doivent désormais être servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable. Les restaurants qui ne se sont pas encore mis en conformité avec la loi doivent mettre en œuvre des actions correctives.
Grâce à cette mesure, ce sont près de 200 000 tonnes de déchets qui seront évitées chaque année, soit l’équivalent de 20 Tour Eiffel, ou encore 20 milliards d’articles de vaisselle jetable en moins.

25 acteurs du secteur ont déjà envoyé leurs plans d’action pour se mettre en conformité.

3. Suppression de l’emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac

Depuis le 1er janvier 2022, certains fruits et légumes comme les bananes, les pommes, les poires ou encore les poivrons, ne doivent plus être emballés dans du plastique. Elle permet de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.

Un nouveau décret sur le plastique des fruits et légumes sera adopté fin mars 2023.

Une meilleure information à destination du consommateur tend à se développer, pour mieux trier et se tourner vers des produits plus durables et respectueux de l’environnement :

4. Déploiement d’un nouvel info-tri sur la majorité des produits du quotidien pour simplifier le tri, donner une deuxième vie aux produits usagés et mieux recycler

L'info-tri est une nouvelle signalétique qui permet à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages, grâce à une indication claire, apposée à côté du logo Triman. Cet info-tri précise les solutions pour trier les déchets et les produits usagés (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…). L’info-tri se déploie progressivement depuis l'été 2022 sur une grande quantité d'objets du quotidien. 100 milliards de produits et emballages vendus chaque année seront équipé de cet info-tri.

5. Généralisation de la collecte des emballages plastiques dans le bac jaune

Alors que nous étions à a un taux de tri par habitant de 50% au 1er janvier 2021, depuis le 1er janvier 2023, 95% des habitants peuvent trier les emballages plastiques dans le bac jaune afin qu’ils soient ensuite recyclés. Chaque année, nous consommons 1,2 million de tonnes d’emballages plastiques qui pourront ainsi être collectés par le bac jaune pour être recyclés ou pour développer de nouvelles filières de recyclage.

6. Un indice de réparabilité sur les produits électroniques, pour mieux informer les consommateurs et allonger la durée de vie des produits

L’indice de réparabilité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est affiché aujourd’hui sur neuf appareils électriques et électroniques du quotidien : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges, hublot, aspirateurs, lave-vaisselles, lave-linge « top » et nettoyeurs à haute pression. Il informe le consommateur sur le niveau de facilité à réparer les appareils avec l’affichage d’une note sur 10. L’indice de réparabilité permet ainsi de privilégier les produits qui pourront durer plus longtemps.
Selon une étude de l’Ademe menée en 2021, plus de 8 Français sur 10 ont déclaré qu’ils prendraient en compte l’indice de réparabilité lors de leurs futurs achats.

7. Obligations pour les fabricants de mettre en ligne les informations détaillées sur les caractéristiques environnementales des produits, et par exemple pour les textiles et la traçabilité géographique des différentes étapes de fabrication.

Afin de fournir au consommateur une information plus complète et transparente, les fabricants doivent mettre en ligne plusieurs informations sur les caractéristiques environnementales de leurs produits. Il s’agit notamment du taux de matière recyclée, de la recyclabilité, de la présence de métaux précieux et de terres rares, de la présence de substances dangereuses, et pour les textiles, de la traçabilité géographique détaillée des différentes étapes de fabrication et de la présence de microfibres plastiques. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

La loi a permis de mettre fin à un large gaspillage :

8. Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires

Avant la loi AGEC, les invendus pouvaient être détruits par les fabricants ou les distributeurs. Il était estimé que ce gaspillage était équivalent à 630 millions d’euros de produits. Pour les textiles par exemple, c’était 10 000 à 20 000 tonnes qui étaient ainsi détruites chaque année. C’est pour mettre fin à cela que l’élimination des produits invendus a été interdite depuis le 1er janvier 2022. Les fabricants et les distributeurs doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus...

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de donner une deuxième vie aux produits, repenser leur conception, et ainsi préserver les ressources de notre planète :

9. Le "bonus réparation" pour les appareils électriques et électroniques

Depuis le 15 décembre 2022, les consommateurs peuvent se rendre dans les points de réparation labélisés afin de bénéficier d’une réduction forfaitaire du prix de la réparation. L’objectif de ce bonus est de simplifier la réparation et de la rendre accessible à tous les Français pour allonger la durée de vie des produits. Avant la loi anti-gaspillage, 40 % des pannes des produits électriques et électroniques donnaient lieu à une réparation en France.

En 2023, ce bonus réparation sera progressivement étendu à d’autres produits du quotidien : les articles de sport, les articles de bricolage et de jardin, les vêtements textiles, les chaussures, et les meubles. D’ici quelques années, ce seront 250 millions d’euros de bonus réparation qui seront ainsi versés aux consommateurs qui font réparer leurs produits.

10. Mise en place de la reprise en magasin de plusieurs objets du quotidien : les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage

Les consommateurs peuvent désormais déposer leurs produits usagés directement en magasin, dans des bornes de collecte spécifiques mises à disposition. Ces objets peuvent ainsi être réparés pour avoir une deuxième vie ou seront sinon recyclés.

Pour réparer et remettre en état ces produits usagés, des fonds de financement du réemploi de 50 millions d’euros par an sont destinés aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

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10 mesures seront prochainement mises en place pour poursuivre la lutte contre toutes les formes de gaspillage dans notre quotidien :

1. Aller plus loin que l’indice de réparabilité en créant un nouvel indice de durabilité pour les produits électroniques

La loi prévoit que l’indice de réparabilité devienne un indice de durabilité à partir de 2024. En plus de la facilité à réparer, cet indice de durabilité prendra en compte de nouveaux critères comme la robustesse, la fiabilité et l’évolutivité des produits. Les smartphones, les TV et les lave-linges seront les premiers concernés.

2. Des tickets de caisse imprimés à la demande pour les petits achats du quotidien

Dès le printemps 2023, les tickets de caisse seront imprimés à la demande du consommateur pour les petits achats du quotidien. Un hypermarché consomme chaque année plus de 10 000 rouleaux de papier thermique pour l’impression des tickets de caisse.

3. Création d’une nouvelle filière d’économie circulaire pour mieux réemployer et recycler les emballages du secteur professionnel

Les emballages professionnels (palettes, films, caisses, etc.) seront concernés par cette nouvelle filière REP, à compter du 1er janvier 2025. Cela permettra de développer le recyclage de ces emballages ainsi que le réemploi. Plus de 1 million de tonnes d’emballages plastiques sont utilisées dans le secteur professionnel.

4. Aller plus loin sur la collecte des emballages, notamment des bouteilles plastiques, pour viser 90% de collecte pour recyclage en 2029 et développer le réemploi des bouteilles

Une concertation nationale a été lancée le 30 janvier dernier pour partager les solutions qui nous permettront d’atteindre les objectifs ambitieux de collecte, de recyclage et de réemploi fixés par la loi. La consigne fait partie des solutions étudiées, ainsi que d’autres leviers. L’objectif est de prendre une décision à l’été prochain sur les nouvelles solutions de collecte à déployer d’ici 2029.

La France a pour le moment un taux de collecte de 61% de bouteille en plastique, nous devons atteindre les 90% d’ici 2029.

5. Généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public

À partir de 2025, les poubelles de tri seront plus largement déployées dans l’espace public : les parcs, les rues, les places seront ainsi équipées de poubelles permettant aux Français de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage.

6. Mettre en œuvre la stratégie de réduction, réemploi et recyclage (3R) des emballages plastiques

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage sont fixés par décret. Les objectifs pour 2025 sont de :

• Réduire de 20% les emballages plastiques à usage unique ;
• Mettre fin aux emballages plastiques non recyclables ;
• Développer les emballages refabriqués en plastique recyclé.

7. Transformer la filière des textiles avec la nouvelle feuille de route 2023-2028

L’industrie du textile génère aujourd’hui dans le monde plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis. Afin de transformer cette filière, cinq grands chantiers sont prévus par la nouvelle feuille de route 2023-2028 adoptée récemment par le gouvernement, avec près d’un milliard d’euros de financements :

• Mieux collecter, avec l’objectif d’atteindre 60% de textiles collectés en 2028 ;
• Mieux recycler, avec l’objectif d’atteindre 80% de textiles recyclés en 2028 en développant la filière de recyclage des textiles ;
• Mieux réparer, grâce à 150 millions d’euros de bonus réparation pour réduire les coûts de la réparation des vêtements et des chaussures ;
• Développer la 2e vie des textiles avec 100 millions d’euros pour financer les associations qui remettent en état les textiles usagés ;
• Soutenir les entreprises vertueuses qui fabriquent des textiles durables, respectant des labels environnementaux, et fabriqués à partir de matières recyclées.

8. Développer des solutions de filtres à microfibres plastiques sur les lave-linges pour éviter les rejets de microplastiques qui polluent l’océan

Le lavage en machine des tissus synthétiques libère des microfibres de plastique, qui finissent dans les océans. La loi vise à limiter la pollution issue de ces textiles en prévoyant que les lave-linge neuf soient équipés d’une solution de filtrage des microfibres de plastique à partir du 1er janvier 2025.

9. Apporter aux Français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser ces biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires

L’État accompagne les collectivités pour qu’elles proposent à tous les Français une solution de tri des déchets alimentaires.
1/3 du contenu de la poubelle résiduelle des Français sont des déchets alimentaires, alors que ces biodéchets peuvent être valorisés en biogaz utilisé localement pour le chauffage urbain, ou en compost pour les filières agricoles.

10. Déployer des bonus et malus d’éco-conception afin d’inciter les fabricants à rendre leurs produits plus durables et plus recyclables

Les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme. A contrario, les fabricants qui ne respectent pas une démarche d’écoconception auront un malus. Cette mesure incitera financièrement les industriels à repenser en profondeur leur modèle dès la conception des produits.