Alsace-Moselle : une pétition pour défendre les deux jours fériés supplémentaires

Le conseil représentatif du droit local alsacien-mosellan annonce plusieurs propositions vendredi 31 mars. Il envisage notamment d'inscrire l'existence du droit local alsacien-mosellan dans la Constitution. Cette proposition avait déjà été faite en juillet 2018. Le gouvernement d'Édouard Philippe avait déposé un amendement au projet de révision de la Constitution. Il n'avait finalement pas été retenu.

Cette inscription dans la Constitution permettrait au droit local de se moderniser. L'enjeu est important car depuis 2011 et une décision du Conseil constitutionnel tout changement important du droit local est bloqué, à moins d'aller dans le sens d'un rapprochement avec la loi française.

Une pétition pour défendre les jours fériés

L'organisme créé à l'initiative de la collectivité européenne d'Alsace, l'Eurodépartement de la Moselle et l'Institut du droit local, préconise également de défendre les jours fériés et chômés dans la fonction publique par le lancement d'une pétition.

En Alsace-Moselle, il existe deux jours fériés et chômés spécifiques, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. A compter du 1er janvier 2022, le temps de travail annuel des agents de la fonction publique a été fixé à 1607 heures sur toute la France. En Alsace-Moselle, avec la prise en compte des deux jours fériés, il ne devrait pas dépasser les 1593 heures, mais le gouvernement demande que la loi - les 1607 heures - s'applique à toute la France.

Le conseil représentatif du droit local s'inquiète qu'après la fonction publique, le secteur privé soit concerné. "Faisons opposition à cette décision prise sans concertation", demandent-ils aux Alsaciens et Mosellans, en les exhortant à "signer une pétition qui sera adressée au gouvernement". La pétition sera disponible notamment sur le site de la Collectivité européenne d'Alsace.

Le conseil représentatif du droit local prévoit également l’informatisation des registres des associations et le renforcement des attributions du régime local d’assurance maladie en matière de prévention et le maintien du droit local de l’artisanat.